Aide et contact

Une consultation publique est une procédure par laquelle les autorités publiques permettent à toute personne (citoyen.ne, association, collectivité) de prendre connaissance d’un projet et de formuler des observations, propositions ou avis, avant la prise de décision. Elle vise à garantir la transparence, l’information et la participation du public sur des projets ayant une incidence sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.
Ce n’est pas un référendum, ni un vote.

Selon les cas, une consultation publique peut prendre la forme de :

Enquête publique
Avec commissaire enquêteur, permanences, registre papier ou numérique, et un rapport final avec avis motivé. Obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale systématique.
🔗 Art. L123-1 et suivants C. env.

Consultation par voie électronique
Réalisée via une plateforme en ligne, sans commissaire enquêteur. Concerne les projets soumis à évaluation environnementale au cas par cas.
🔗 Art. L123-19-1 C. env.

Concertation préalable
En amont du dépôt du dossier, pour débattre de l’opportunité du projet. Peut être organisée par la CNDP ou le maître d’ouvrage.
🔗 Art. L121-1 C. env. 

Participation subsidiaire
Prévue lorsque aucune procédure spécifique ne s’applique. Permet de respecter l’article 7 de la Charte de l’environnement.
🔗 Art. L123-19-2 C. env.

Consultation dans le cadre de la procédure parallélisée
Consultation publique (enquête ou consultation électronique) organisée en parallèle de l’instruction du dossier administratif.
Spécificités :
o Durée allongée à 90 jours (fixe)
o Réunions publiques obligatoires (une d’ouverture, une de clôture)
o Permanences possibles du commissaire enquêteur
o Applicables aux projets soumis à autorisation environnementale dans le cadre de la loi industrie verte
🔗 Décret n° 2024-742, art. 14 et 15

Le type de participation du public (concertation préalable, enquête publique, consultation par voie électronique, etc.) dépend du niveau d’impact environnemental du projet et de son cadre réglementaire. Il est déterminé par l’administration compétente, principalement la préfecture ou la direction régionale de l’environnement (DREAL), sur la base du Code de l’environnement.

Le projet est soumis à autorisation environnementale car il est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement (conformément à l’article L181-1 du Code de l’environnement).
Conformément à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, et au décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ce projet est instruit selon une procédure parallélisée. Cela signifie que :
• La consultation du public est ouverte pendant que les services de l’État examinent le dossier,
• Cette consultation dure obligatoirement trois mois,
• Cela permet d’accélérer les délais globaux, tout en garantissant la participation citoyenne.

Il vous suffit de remplir le formulaire de contribution. (Bouton « Contribuer » en haut de chaque page). S’identifier ou participer anonymement, préciser si je souhaite avoir un suivi de la consultation en cochant les cases dédiées, ajouter une pièce-jointe si je le souhaite, remplir le champ « Ma contribution », et cliquer sur « Envoyer ma contribution ».
Attention : il n’est pas possible de modifier une contribution, une fois déposée, la publication est mise en ligne automatiquement, penser à bien relire avant d’envoyer.

Oui, les avis réglementaires (services contributeurs, entités à avis réglementaires et collectivités territoriales concernées) seront publiées sur la plateforme pendant les 3 mois de consultation, dans la page Consultation en ligne rubrique Documents à consulter.
Vous pouvez demander à être notifié(e) par mail lors de la mise en ligne de nouveaux documents, en cochant la case dédiée dans le formulaire de contribution.

Les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmises par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête à la suite de la consultation au tribunal administratif et à l’autorité administrative pour engager la phase de décision en entamant l’instruction finale du dossier.

Le pétitionnaire et le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête ont la possibilité de répondre aux questions du public.
Les réponses seront visibles :
• avec les contributions du public page Consultation en ligne, rubrique « contributions du public » si elles sont directement rattachées aux questions.
• dans la page Consultation en ligne rubrique Documents à consulter si elles sont formulées dans un document synthétique mise en ligne.

Oui. La plateforme est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune donnée n’est exploitée à des fins commerciales. Voir Politique de protection des données personnelles

Oui. Les dépôts de contributions, horodatés, sont juridiquement recevables dans le cadre des procédures prévues par le Code de l’environnement (enquête publique ou PPVE).